UE 1.3.S4 – Législation, éthique, déontologie
Université Paris Descartes (75)
Août 2017
Correction

1a) Les choix envisageables sont :

  • Soit prolonger la grossesse (0,25 pt) : ceci est un droit de la patiente : la loi sur l’interruption de la grossesse ne permet pas aux équipes d’imposer l’acte (0,50 pt)
  • Soit avoir recours à une interruption médicale de grossesse (0,25 pt) dont les conditions légales sont :
    • Acte possible sans limitation de terme (jusqu’au dernier jour de la grossesse) (0,25 pt)
    • Conditionné à un avis favorable d’un CPDPN (centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal) (0,25 pt)
    • Consentement obligatoire de la patiente (0,25 pt)
    • L’avis du conjoint n’a pas de valeur légale, même si marié (0,25 pt)

1b) La grossesse est poursuivie car c’est la décision de la patiente, qui prévaut, quel que soit l’avis du CPDPN et l’avis du conjoint (0,5 pt)

 

2) Madame Z, la patiente + Monsieur Z, le conjoint (0,5 pt) – l’enfant (0,25 pt) – les médecins pédiatres réanimateurs (0,25 pt) – l’équipe IDE (0,25 pt)

 

3) Madame Z. la patiente : La décision de refus d’arrêt de vie ou de limitation des soins est à mettre en cohérence avec son refus d’interrompre la grossesse. (0,50 pt) Ceci peut être en rapport avec ses convictions religieuses (catholique), et/ou ses valeurs personnelles (conception de la vie) (association précarité/acceptation du handicap) (0,50 pt). Autonome (0,25 pt).

 

Monsieur Z. Sa position s’inscrit dans une « logique », depuis l’annonce du diagnostic il considère la poursuite des soins comme aussi problématique que l’était la poursuite de la grossesse. (0,50 pt) Ceci peut être en rapport avec le fait qu’il soit athée, et/ou qu’il ait une profession « cartésienne ». (valeurs personnelles) (0,25 pt)

Mère et Père ont l’autorité parentale conjointe (0,25pt)

Enfant : Non autonome, mineur et ne peut donner son avis du fait de son âge, pronostic vital engagé (0,50 pt)

 

Les I.D.E n’ont pas les mêmes points de vue.

Leurs différences peuvent être en lien avec des niveaux d’expériences professionnelles ou personnelles différentes. (0,25 pt)

Il peut y avoir des rapports différents de sensibilité à:

  • Respecter ou non le travail de deuil de la patiente en respectant son souhait d’une prolongation de la réanimation (0,25 pt)
  • Accepter ou non la souffrance induite par les soins sur l’enfant/ difficulté à évaluer et percevoir la question de la douleur chez le nouveau-né/ Est-il légitime de lui faire porter ces éventuelles souffrances. (0,25 pt)
  • Accepter ou non la pénibilité de la réalisation des soins par IDE (souffrance professionnelle) (0,25 pt)

Le Positionnement IDE peut être influencé par leurs valeurs personnelles (vécu, histoire de vie…etc.) (0,25 pt)

 

Les médecins pédiatres réanimateurs ; unanimes sur la question du pronostic et l’issue de la situation (0,50 pt). Ils fondent leur raisonnement sur des arguments scientifiques (0,50 pt)

 

4) En regard des avis médicaux on note :

  • Le désaccord (ou “conflit”) entre les parents concernant la poursuite ou non de la réanimation (0,25 pt)
  • Le désaccord entre la mère et les médecins (0,25 pt)
  • Le désaccord entre les médecins et certaines IDE (0,25 pt)

 

5a) Cette situation s’inscrit dans le cadre de la loi Léonetti/Claeys relative à la fin de vie (0,50 pt) (en effet elle s’applique à tous les âges de la vie et à tous les contextes médicaux, donc aussi en fin de vie en néonatologie).

Sont en questions :

L’obstination déraisonnable (0,50 pt) (0,25 pt si acharnement)

Principisme (0,25 pt)

  • Il s’agit d’un débat entre bienfaisance (pas de bénéfice attendu) (0,50 pt). Code de déontologie art 4312-10 “agir dans l’intérêt du patient” et de non malfaisance (souffrance de l’enfant) (0,25 pt)
  • Prise en charge de la douleur par les IDE (0,25 pt)

La limitation ou arrêt des soins (0,50 pt)

  • Attitude médicale possible, autorisée par la loi dès lors que l’on se trouve en situation d’obstination (0,50 pt)

Recueil de l’avis des parents concernant la limitation des soins (0,50 pt)

  • Ici détenu à part égal par les deux titulaires de l’autorité parentale, car pas d’autonomie de l’enfant dans cette situation (0,50 pt)

Une délibération collégiale (0,50 pt)

  • Elle est obligatoire (0,50 pt). Elle consiste en la mise en place d’une démarche d’éthique de la discussion (0,50 pt) (il convient que l’équipe arrête une attitude collective ; l’avis de tous sera prise en compte et débattu)

Mise en débat du concept de Justice (0,25 pt)

  • D’un côté défense des valeurs de la patiente (intérêt individuel), de l’autre intérêt collectif par rapport à l’accès aux lits de réanimation (perte de chance pour d’autres enfants, coûts économiques de X jours de prolongation des soins ?) (concept d’utilitarisme) (0,50 pt)

 

5b) Deux propositions théoriques possibles :

  • Limiter les soins ou arrêter les soins (on ne fait rien de plus et on arrête certains traitements ou suppléances à visée curative) (0,50 pt) + (0,50 pt pour l’argumentation). Avec informations des parents et accompagnement des parents.
  • Prolonger la réanimation (0,50 pt) + (0,50 pt pour l’argumentation). Avec informations des parents et accompagnement des parents.

 

6) 0,25 pt par critère retenu (x2) + 0,25 pt (qualité de l’argumentation d’un critère de fonctionnement du groupe de travail) (x2)

2 critères parmi 8 donnés en cours :

  • Symétrie des participants
  • Sincérité des arguments
  • Écoute réciproque
  • Attitude de responsabilité
  • Liberté d’adhérer ou non aux arguments discutés
  • Aucune contrainte extérieure possible
  • Volonté de construire une argumentation et de rechercher des pistes de décision
  • Le consensus doit être recherché

 

 

Source: Université Paris Descartes