Le décret d’actes

Définition

Ensemble d’articles, composé de plusieurs sections, décrivant les exercices de la profession infirmière, les différents actes professionnels, les personnes autorisées à exercer la profession, les diplomes des différentes spécialités existantes.

Il décrit aussi les règles professionnelles à respecter.

Rôle propre

 Art 4311-3: “ Relèvent du rôle propre de l’infirmier ou de l’infirmière les soins liés aux fonctions d’entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d’autonomie d’une personne ou d’un groupe de personne. Dans ce cadre, l’infirmier ou l’infirmière a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu’il juge nécessaires aux dispositions des articles. Il identifie les besoins de la personne, pose un diagnostic infirmier, formule des objectifs de soins, met en oeuvre les actions appropriées et les évaluent. Il est chargé de la conception, de l’utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmiers.”

Art 4311-1 et 4311-2: ” Dans le cadre de son rôle propre, il lui appartient après évaluation des besoins du patient de prendre les dispositions qui s’imposent. Si l’infirmier ne prend pas l’initiative de ces soins et qu’il en résulte un dommage pour le malade, il est susceptible d’en répondre et de voir sa responsabilité engagée.”

Le rôle propre de l’infirmier signifie qu’il ne doit pas attendre de directives.

Rôle sur prescription médicale

Concerne l’ensemble des soins qui relève de la décision médicale quant à la prescription.

Il s’agit de pratiquer des actes soit en application d’une prescription médicale qui, sauf urgence, doit être écrite, qualitative et quantitative, soit en application d’un protocole médical écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi daté et signé par un médecin.

Art 4311-8: “L’infirmier ou l’infirmière est habilité à entreprendre et à adapter les traitements antalgiques, dans le cadre des protocoles préétablis, écrits, datés et signés par un médecin, le protocole est intégré dans le dossier  de soins infirmiers.”

Art 4311-9: “L’infirmier ou l’infirmière est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants, à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment:

• injection et perfusion de produits d’origine humaine nécessitant préalablement à leur réalisation, lorsque le produit l’exige, un contrôle d’identité et de compatibilité obligatoire effectué par l’infirmier
• injection de médicaments à des fins analgésiques dans des cathéters périduraux et intrathécaux ou placés à proximité d’un tronc ou d’un plexus nerveux, mis en place par un médecin et après que celui-ci ait effecté la première injection
• préparation, utilisation et surveillance des appareils de circulation extracorporelle
• ablation de cathéters centraux et intrathécaux
• application d’un garrot pneumatique d’usage chirurgical
• pose de dispositifs d’immobilisation
• utilisation d’un défibrillateur manuel
• soins en surveillance des personnes en post-opératoire
• techniques de régulation thermique, y compris en milieu psychiatrique
• cure de sevrage et de sommeil”

Art 4311-10: “L’infirmier ou l’infirmière participe à la mise en oeuvre par le médecin des techniques suivantes:

• première injection d’une série d’allergène
• premier sondage vésical chez l’homme en cas de rétention
• enregistrement d’ECG ou ECC avec une épreuve d’effort ou emploi de médicaments modificateurs
• prise et recueil de préssion hémodynamique faisant appel à des techniques à caractère vulnérant
• actions mises en oeuvre en vue de faire face à des situations d’urgences vitales
• explorations fonctionnelles comportant des épreuves pharmacodynamiques d’effort, de stimulation ou de tests de provocation
• pose de système de mobilisation après réduction
• activité, en équipe pluridisciplinaire de transplantation d’organes et de greffes de tissus
• transports sanitaires urgents entre établissements de soins effectués dans le cadre d’un SMUR
• transports sanitaires médicalisés du lieu de détresse vers un établissement de soins effectués dans le cardre d’un SMUR
• sismothérapie et insulinothérapie à visée psychiatrique”

Autres rôles

• Coordination et organisation des activités et des soins
• Contrôle et gestion de matériels, dispositifs médicaux et produits
• Formation et information des nouveaux personnels et des stagiaires
• Veille professionnelle et recherche
• Actes accomplis par le médecin auxquels participe l’IDE
• Conseils, coordination et encadrement à la bonne exécution des actes accomplis

Responsabilité et collaboration

Responsabilité: principle selon lequel chacun doit répondre des conséquences de ses actes ou non-actes

Collaboration: c’est l’action de collaborer, travailler avec quelqu’un

Ces notions de responsabilité et de collaboration se retrouvent dans l’articleR.4311-4 du CSP:

“Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l’infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d’aides -soignants, d’auxiliaire de puériculture ou d’aide médico-psychologique su’il encadre et dans la limite de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. Cette collaboration peut s’inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l’article R.4311-3 du CSP.”