I. Généralités
DÉFINITIONS
Handicap mental
- Altération globale des fonctions cognitives (QI < 70)
- Troubles de l’adaptation sociale
- Etat stable, durable, irréversible
- Débute souvent dans l’enfance
Handicap psychique
- Limitation à la participation sociale et la vie en société
- Pas d’altération globale des facultés intellectuelles
- Etat durable ou épisodique
- A tout âge
ETIOLOGIES
Handicap mental: affections génétiques, souffrance foetale, anoxie, intoxications, maladies infectieuses, traumatismes
Handicap psychique: épilepsie, autisme, schizophrénie, paranoïa, trouble bipolaire, dépression chronique, trouble anxieux sévère, trouble de la personnalité évolué, démences
EVALUATION
Handicap mental: repose essentiellement sur le QI
Handicap psychique: faites sur les incapacités (10 catégories)
RÉSEAU PSYCHIATRIQUE
Secteur psychiatrique (CMP, hôpital)
Soins avec hébergement
Soins avec hospitalisation à temps partiel
Hospitalisation en psychiatrie conventionnelle
INTERVENANTS
Interventions multidisciplinaires
Rôle des familles
Milieu associatif
MDPH
Maison Départementale des droits et de l’autonomie des Personnes Handicapées
Garantir le libre choix de leur projet de vie, compensation financière des conséquences du handicap
Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale: faciliter leur accessibilité généralisée
Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent; citoyen à part entière
STATUT DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
Personnes ayant des possibilités réduites d’emploi par diminution des capacités physiques ou mentales
3 catégories: léger, modéré, grave
Avantages:
- en milieu ordinaire de travail: prime de reclassement, aménagement de poste, garanties de ressources…
- admission en atelier protégé ou CAT
CDPAH
Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
DIFFÉRENTS TYPES D’HÉBERGEMENT
Maisons d’accueil spécialisées (MAS)
Foyers d’accueil médicalisés
Foyers de vie
Foyers occupationnels
Foyers d’hébergement pour travailleurs handicapés
RÉPARATATIONS FINANCIÈRES
AES: allocation d’éducation spéciale
AAH: allocation adulte handicapé
PI: pension d’invalidité
ACTP: allocation compensatrice pour tierce personne
PSD: prestation spécifique dépendance
II. Protection du malade mental
Lorsque les facultés mentales d’un sujet majeur sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement lié à l’âge
La loi prévoit deux types de protection
- Sur le plan pénal: l’état d’irresponsabilité
- Sur le plan civil: trois régimes de protection
IRRESPONSABILITÉ PÉNALE
L’irresponsabilité: n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes
L’atténuation de la responsabilité: la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime
Conditions d’application
- existence d’un trouble mental
- abolition du discernement ou du contrôle de ses actes
- existence du trouble mental au moment des faits
Conséquences
- sur le plan pénal: non-lieu, relaxe, acquittement, libération
- sur le plan civil: réparation
- sur le plan administratif: hospitalisation d’office (HO)
RÉGIMES DE PROTECTION
Principe d’indépendance: entre le traitement psychiatrique des malades et les mesures judiciaires de protection dont ils doivent bénéficier
Forme modulable de régime de protection
- sauvegarde de justice
- curatelle
- tutelle
Sauvegarde de justice
- Critères médicaux: facultés altérées temporairement, solution d’urgence
- Modalités pratiques: déclaration du médecin auprès du président de la République + avis psychiatrique ou gériatre
- Conséquences pour le sujet protégé: conservation des droits, contrôle des actes à posteriori
- Durée: validité d’un an renouvelable une seule fois
Curatelle
- Critères médicaux: incapacité à exprimer sa volonté, besoin de conseil et contrôle (vie civile), certificat d’expert
- Modalités pratiques: signalement au juge des tutelles, demande par proches, président de la République, juge
- Conséquences pour le sujet protégé: incapacité partielle
- Curateur = conseil et contrôle vie civile, emploi de capitaux importants
- Non éligible, peut voter
- Mention sur le répertoire civil (état civil du sujet)
- Peut être renforcée
- Durée: mainlevée: demande de la personne, la famille, les proches ou le juge. Revu tous les 5 ans
Tutelle
- Critères médicaux: incapacité à exprimer sa volonté et gérer ses biens. Certificat d’expert
- Modalités pratiques: signalement au juge des tutelles, demande par proches, président de la République, juge
- Conséquences pour le sujet protégé: aucune personnalité civile
- Toujours représenté par tuteur (sauf santé et logement si possible)
- Annulation d’actes jusqu’à 5 ans
- Non éligible, ne peut voter
- Mention sur le répertoire civil (état civil du sujet)
- Peut évoluer (curatelle)
- Durée: mainlevée: demande de la personne, la famille, les proches ou le juge. Revu tous les 5 ans