Janvier 2023 – Université de Bordeaux (33)

2023, UE 1.3.S1 - Législation, éthique, déontologie

Sujet

Question 1 Le statut juridique du corps humain se traduit par les principes :

A. De propriété
B. De non patrimonialité
C. D’inviolabilité
D. Le respect du consentement des personnes
E. D’indisponibilité

Question 2 Le secret professionnel :

A. Ne concerne que les professionnels de santé
B. Sa violation n’aboutit qu’à des sanctions ordinales
C. Ne concerne que les professionnels diplômés et non les étudiants infirmiers
D. Ne connait aucune dérogation
E. Ne s’impose pas entre les membres d’une même équipe, prenant en charge un même patient

Question 3 Une personne majeure placée sous sauvegarde de justice :

A. Est totalement “incapable” pendant cette période transitoire
B. Ne peut pas être protégée par des interventions a posteriori de ses actes
C. Est totalement “incapable” de manière définitive
D. Est protégée par le juge
E. Peut toutefois souscrire à un prêt

Question 4 Les principes de laïcité applicables aux professionnels de santé :

A. Imposent de refuser de soigner un patient faisant du prosélytisme
B. Interdisent au soignant tout prosélytisme
C. Imposent au soignant le devoir de neutralité
D. Permettent au soignant de tenter de rallier à ses croyances des patients
E. Permettent au soignant de refuser de faire appel à un ministre du culte

Question 5 Concernant l’exercice du culte des patients hospitalisés :

A. Il est toujours possible au soignant de limiter l’exercice des cultes sans avoir à se justifier
B. Il n’est pas possible au soignant de limiter car il s’agit d’un droit fondamental insusceptible de limitation
C. Il est possible de le limiter dans des conditions strictes (nécessités de services, impératifs de sécurité, d’hygiène, de santé et d’ordre public)
D. Un patient a le droit de prier avec qui il veut
E. Il est impératif de respecter les rites religieux du patient

Question 6 Une interruption volontaire de grossesse (IVG) demandée par une patiente mineure :

A. Ne peut être réalisée sans le consentement de ses représentants légaux
B. Peut être réalisée après avis d’un comité médical
C. Peut être réalisée à la condition que la patiente soit accompagnée par une personne majeure de son choix
D. Ne peut pas être réalisée car subordonnée à la majorité
E. Peut ne pas être réalisée à la demande des parents

Question 7 L’article L.1111-2 du code de la santé publique relatif à l’information délivrée au patient précise :

A. Que l’information doit être transmise à l’oral
B. Que l’information doit être transmise à l’oral puis à l’écrit
C. Aucune précision n’est apportée par le texte
D. Que l’information doit être transmise uniquement par écrit
E. Que l’information doit être transmise par oral avec témoin

Question 8 Lorsqu’il s’agit d’une décision relative à la santé d’un mineur, le médecin :

A. Ne peut rien faire sans le consentement des titulaires de l’autorité parentale, y compris en matière de contraception et d’IVG
B. Peut passer outre le refus des parents si la santé du mineur est en jeu
C. N’a pas à prendre en compte l’avis de la personne mineure
D. Explique la décision au mineur
E. Décide à la place du mineur

Question 9 La laïcité c’est :

A. La neutralité de l’État vis-à-vis des religions
B. L’interdiction de pratique religieuse dans la sphère publique
C. L’interdiction de parler de religion à l’hôpital
D. L’interdiction de parler de sa religion avec les soignants
E. L’impératif de respecter la liberté de conscience

Question 10 En matière de droit à l’information, si un conflit survient entre un professionnel de santé et un usager, la charge de la preuve pèse :

A. Sur l’usager qui doit alors rapporter la preuve que l’information ne lui a pas été délivrée
B. Sur le professionnel de santé qui doit démontrer que l’information a été transmise au patient
C. Sur le juge chargé de trancher le litige
D. Sur le directeur de l’établissement de santé
E. Sur l’assurance du professionnel de santé

Question 11 La dignité c’est :

A. Autoriser le recours à l’aide active à mourir
B. La défense de ce qui fait l’humanité de l’homme
C. Le fait d’être libre de faire ce que l’on veut de son corps
D. Le fait de devoir mériter ses soins
E. Savoir se montrer à la hauteur

Question 12 Le régime juridique qui frappe la personne d’une incapacité générale et qui prévoit sa représentation d’une manière continue dans les actes de la vie civile :

A. La sauvegarde de justice
B. La tutelle
C. La curatelle
D. L’adoption
E. Le parrainage

Question 13 Le consentement du patient :

A. Est soutenu par la loi dite Claeys Leonetti
B. Doit être obligatoirement recueilli à chaque nouvel acte proposé au patient
C. Ne peut pas être retiré à tout moment
D. Doit être obligatoirement donné par écrit
E. Doit être donné par la personne de confiance

Question 14 Le secret professionnel connait certaines dérogations particulières obligeant le médecin à procéder à des déclarations ou transmissions parmi lesquelles :

A. Les urgences cardiaques
B. Les déclarations de maladies contagieuses avec une liste fixée par décret
C. Les attestations de décès
D. Les déclarations d’IVG aux médecins de l’ARS
E. Les déclarations de maltraitance

Question 15 L’accès au dossier médical aux ayants droit :

A. Est autorisé pour faire valoir les droits du défunt
B. N’est jamais autorisé
C. Est autorisé pour connaître les causes du décès
D. N’est autorisé qu’après l’accord du patient avant son décès
E. Est toujours autorisé quel que soit la volonté exprimée par le patient avant son décès

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