Janvier 2011 – IFSI de Sarcelles (95)
Sujet
Première partie (10 pts)
Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses ? Argumentez votre réponse.
- Le respect du secret professionnel relève uniquement de l’obligation morale.
- L’aide soignant n’est pas responsable des actes qu’il réalise. C’est l’infirmier qui l’encadre qui est responsable.
- Tous les professionnels intervenant dans un hôpital sont tenus au secret professionnel.
- L’information couverte par le secret professionnel est celle que le patient a confiée au soignant lors des soins
- Vous rencontrez au supermarché Mme M suivie dans votre service pour intoxication alcoolique. Elle passe devant vous à la caisse avec 5 litres de vin dans son chariot. En voulant l’aider, vous lui faîtes immédiatement une remarque sur les risques de l’alcool dans son état. Vous pouvez être accusé(e) de violation du secret professionnel.
- Le rôle propre permet à un aide soignant de décider en toute autonomie des actions qu’il peut effectuer.
- Mr R est hospitalisé dans votre service pour suspicion d’alcoolisme. Vous évoquez ce diagnostic au moment des transmissions de l’équipe. Vous pouvez être accusé(e) de violation du secret professionnel.
- Mr R est hospitalisé dans votre service pour suspicion d’alcoolisme. Vous recevez un appel téléphonique de son médecin traitant. Vous évoquez ce diagnostic. Vous pouvez être accusé(e) de violation du secret professionnel.
- Le travail en collaboration avec des aides soignants ou des auxiliaires de puériculture permet à l’infirmier de déléguer les soins sur prescription médicale.
- La discrétion professionnelle est une obligation pour les fonctionnaires.
- Lors d’un procès le soignant ne doit jamais révéler des faits quelque soient les circonstances
- La prescription médicale peut-être faite oralement.
Deuxième partie (10 pts)
Question 1 Entourez la bonne réponse (0.50 pt). La législation française qui pose le principe de consentement des personnes atteintes de troubles mentaux et leur hospitalisation c’est:
Le code de procédure pénale
Le code de santé publique
Le code civil et de la famille
Question 2 (1,5 pt)
a). Définir une hospitalisation avec consentement du patient
b). Comment s’effectue-t-elle dans sa modalité ? (Quand et comment)
c). Donnez le pourcentage représenté par ce mode d’hospitalisation en France
Question 3Citez tous les modes d’hospitalisation sans consentement que vous connaissez (0,5 pt)
Question 4 Quels sont les établissements qui acceptent d’hospitaliser les patients souffrant de troubles mentaux sans consentement ? (0,5 pt)
Question 5 (1 pt)
a). Qu’est-ce qu’un tiers dans une hospitalisation sans consentement ? Définir puis donnez des exemples.
b). Qui peut être exclu dans cette formalité ?
Question 6 Dans les hospitalisations sans consentement 2 certificats médicaux sont obligatoires, mais ils exigent aux médecins une certaine éthique dans leur établissement. Expliquez laquelle pour éviter toute hospitalisation abusive. (0,5 pt)
Question 7 (1,5 pt)
a). En cas de péril imminent quelles sont les autorités qui ordonnent une hospitalisation en psychiatrie ?
b). Expliquez la spécificité de cette procédure.
c). Que devient la demande du tiers ?
Question 8 Argumentez dans quel cas l’hospitalisation sans consentement peut concerner les mineurs en psychiatrie. (1 pt)
Question 9 Répondre par oui ou non. (1 pt)
- Un patient en psychiatrie peut contester la nécessité de son hospitalisation devant un juge des libertés et de la détention
- L’article L.332-2 prévoit la visite des autorités dans les établissements habilités à recevoir des personnes hospitalisées sans consentement
- Toute personne hospitalisée sans consentement en raison des troubles mentaux figurent dans le casier judiciaire
- Dans certains cas une personne en hospitalisation libre peut-être mise en HDT
- Si les circonstances le nécessitent une personne en HDT peut être mise en HO
- En cas de dangerosité particulière une personne en HO peut-être conduite en établissement pénitentiaire
- En France les hospitalisations sans consentement sont en net recul (rapport de la commission européenne)
- La loi de 1968 a été remplacée par la loi du 27 Juin 1990
- Dans le cas d’une hospitalisation sous contrainte le patient perd son droit de présenter sa candidature aux élections présidentielles
- C’est la loi du 4 Mars 2002 qui met en place la commission départementale des hospitalisations psychiatriques
Question 10 La loi du 27 Juin 1990 va être réformée. Un projet vient d’être débattu par le parlement. Elle inquiète les psychiatres et les soignants. Elle sera votée par le conseil constitutionnel l’été prochain. Expliquez-nous de quoi il s’agit. (2 pts)
Correction
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